Chapitre 6 Autorités
< Art. 35a Collaboration interinstitutionnelle et collaboration avec les placeurs privés
> Art. 36 Observation du marché du travail
Art. 35b1 Fichier des entreprises de placement et de location de services autorisées
1 Avec l’aide des autorités cantonales compétentes, le SECO gère, dans un système d’information approprié, un fichier des entreprises de placement et de location de services autorisées et de leurs responsables.
2 Ce fichier peut contenir des données sensibles sur le retrait, l’annulation ou le refus d’une autorisation.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219).
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles