Chapitre 4 Service public de l’emploi
< Art. 28 Mesures spéciales de lutte contre le chômage
> Art. 30
Art. 29 Obligation des employeurs de déclarer les licenciements et fermetures d’entreprise
1 L’employeur est tenu d’annoncer à l’office du travail compétent tout licenciement d’un nombre important de travailleurs ainsi que toute fermeture d’entreprise; il doit l’annoncer dès que possible, au plus tard au moment où les congés sont donnés.
2 Le Conseil fédéral fixe les dérogations à l’obligation d’annoncer.
Etat le 1er avril 2011
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