Chapitre 1 But
> Art. 2 Activités soumises à l’autorisation
Art. 1
La présente loi vise à:
- a.
- régir le placement privé de personnel et la location de services;
- b.
- assurer un service public de l’emploi qui contribue à créer et à maintenir un marché du travail équilibré;
- c.
- protéger les travailleurs qui recourent au placement privé, au service public de l’emploi ou à la location de services.
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles