Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

822.41

Loi fédérale
concernant des mesures en matière de lutte
contre le travail au noir*1

(Loi sur le travail au noir, LTN)

du 17 juin 2005 (Etat le 1er janvier 2008)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 110, al. 1, let. a, b et d, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 16 janvier 20023,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1

Section 2 Procédure simplifiée applicable aux prélèvements des cotisations aux assurances sociales et aux impôts

Art. 2 Champ d’application

Art. 3 Procédure

Section 3 Organes de contrôle cantonaux

Art. 4

Section 4 Obligation de garder le secret

Art. 5

Section 5 Exécution des contrôles

Art. 6 Objet du contrôle

Art. 7 Attributions

Art. 8 Obligation de collaborer des personnes et entreprises contrôlées

Art. 9 Procès-verbaux

Section 6 Poursuite des infractions

Art. 10

Section 7 Collaboration

Art. 11 Collaboration des organes de contrôle avec d’autres autorités ou organisations

Art. 12 Communication des résultats des contrôles

Section 8 Sanctions en matière de marchés publics et d’aides financières

Art. 13

Section 9 Droits des travailleurs découlant d’une activité lucrative non autorisée

Art. 14 Devoir d’information des autorités

Art. 15 Qualité pour agir des organisations syndicales

Section 10 Financement

Art. 16

Section 11 Protection des données et dispositions pénales

Art. 17 Protection des données

Art. 18 Contraventions

Art. 19 Infractions contre les devoirs de fonction

Section 12 Evaluation

Art. 20

Section 13 Dispositions finales

Art. 21 Modification du droit en vigueur

Art. 22 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20084

Annexe Modification du droit en vigueur

 RO 2007 359

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 RS 101
3 FF 2002 3371
4 ACF du 6 sept. 2006

Etat le 1er janvier 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles