Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Annexe

(art. 21)

Modification du droit en vigueur

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

...1

1 Les modifications peuvent être consultées au RO 2007 359.

Etat le 1er janvier 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles