Section 11 Protection des données et dispositions pénales
< Art. 18 Contraventions
> Art. 20
Art. 19 Infractions contre les devoirs de fonction
Les art. 312 ss du code pénal1 s’appliquent aux organes de contrôle cantonaux en cas d’infractions contre les devoirs de fonction.
Etat le 1er janvier 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles