Chapitre 4 Dispositions d’exécution
< Art. 17 Haute surveillance
> Art. 19 Secret de fonction
Art. 181
1 Abrogé par le ch. II 3 de l'annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944; FF 2007 6273).
Etat le 1er janvier 2009
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles