Section 3 Droits de participation
< Art. 8 Mandat
> Art. 10 Droits de participation particuliers
Art. 9 Droit à l’information
1 La représentation des travailleurs a le droit d’être informée en temps opportun et de manière complète sur toutes les affaires dont la connaissance lui est nécessaire pour s’acquitter convenablement de ses tâches.
2 L’employeur est tenu d’informer la représentation des travailleurs au moins une fois par an sur les conséquences de la marche des affaires sur l’emploi et pour le personnel.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles