Chapitre 2 Exigences particulières en matière d’hygiène
Section 5 Surveillance des travailleurs
< Art. 25
> Art. 27 Equipements individuels de protection
Art. 26
1 Il est interdit d’utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail.
2 Lorsque des systèmes de surveillance ou de contrôle sont nécessaires pour d’autres raisons, ils doivent notamment être conçus et disposés de façon à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des travailleurs.
Etat le 1er mai 2010
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