Chapitre 9 Dispositions finales
Section 3 Entrée en vigueur
< Art. 93
Art. 94
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2000, sous réserve de l’al. 2.
2 Les dispositions du chapitre 8 concernant la protection des données et la gestion des données (art. 83 à 91) entrent en vigueur simultanément avec la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles1.
1 RO 2000 1891 1914. Cette loi est entrée en vigueur le 1er sept. 2000.
Etat le 1er août 2011
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