Chapitre 1 Champ d’application
Section 4 Personnes exclues du champ d’application
< Art. 8 Personnel d’une organisation internationale ou de l’administration publique d’un Etat étranger
> Art. 10 Activité scientifique
Art. 9 Fonction dirigeante élevée
(art. 3, let. d, LTr)
Exerce une fonction dirigeante élevée quiconque dispose, de par sa position et sa responsabilité et eu égard à la taille de l’entreprise, d’un pouvoir de décision important, ou est en mesure d’influencer fortement des décisions de portée majeure concernant notamment la structure, la marche des affaires et le développement d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise.
Etat le 1er août 2011
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