Chapitre 8 Protection et gestion des données
Section 2 Systèmes d’information et de documentation
< Art. 88 Saisie, modification et archivage de données
> Art. 90 Disposition pénale
Art. 89 Protection des données
(art. 16, al. 2, LPD, art. 44 à 46 LTr)
Les droits des personnes concernées, notamment les droits d’information, de rectification et d’effacement des données sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, sous réserve de clauses dérogatoires prévues par la loi.
Etat le 1er août 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles