Chapitre 5 Protection spéciale des femmes
Section 3 Restrictions à l’occupation et interdiction d’affectation
< Art. 65 Travaux interdits au cours de la maternité
> Art. 67 Règlement établi par convention ou par l’employeur
Art. 66 Travaux interdits
(art. 36a LTr)
Il est interdit d’occuper des femmes dans des chantiers de construction souterrains, hormis pour exercer:
- a.
- des activités scientifiques;
- b.
- des actes de premiers secours ou des soins médicaux d’urgence;
- c.
- des interventions de courte durée dans le cadre d’une formation professionnelle réglementée; ou
- d.
- des interventions de courte durée et de nature non manuelle.
Etat le 1er janvier 2013
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