Chapitre 2 Durée du travail et du repos
Section 10 Permis concernant la durée du travail
< Art. 40 Compétence en matière de délivrance de permis: critères distinctifs
> Art. 42 Délivrance de permis
Art. 41 Demande de permis
(art. 49 LTr)
La demande de permis concernant la durée du travail doit être formulée par écrit, et indiquer:
- a.
- la désignation de l’entreprise ou de la partie d’entreprise à laquelle se rapporte la demande;
- b.
- le nombre de travailleurs concernés, avec indication du nombre d’hommes, de femmes et de jeunes gens;
- c.
- l’horaire prévu, avec indication des repos et des pauses, de la rotation des équipes ou des dérogations éventuelles; lorsqu’il s’agit de travail de nuit, de travail en trois équipes ou davantage ou de travail continu, la demande peut renvoyer à des graphiques indiquant les horaires et les plans d’équipes;
- d.
- la durée prévue de validité du permis;
- e.
- la confirmation du consentement du travailleur;
- f.
- le résultat de l’examen médical concernant l’aptitude du travailleur, pour autant qu’il soit prévu par la loi ou par l’ordonnance;
- g.
- la preuve, dûment établie, du besoin urgent ou de l’indispensabilité;
- h.
- l’accord de tiers, pour autant qu’il soit prévu par la loi ou par l’ordonnance.
Etat le 1er janvier 2013
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