Chapitre 1 Champ d’application
Section 2 Entreprises: champ d’application
< Art. 2 Grandes entreprises du commerce de détail
> Art. 4 Entreprises fédérales, cantonales et communales
Art. 31
1 Abrogé par l’art. 22 de l’O du 28 sept. 2007 sur la protection des jeunes travailleurs, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4959).
Etat le 1er août 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles