Chapitre 1 Champ d’application
Section 1 Définitions
< Art. 1 Travailleurs
> Art. 3
Art. 2 Grandes entreprises du commerce de détail
(art. 9, al. 1, let. a, LTr)
Sont réputées grandes entreprises du commerce de détail les entreprises qui occupent plus de 50 travailleurs à la vente au détail, personnel de caisse compris, dans le même bâtiment ou dans des bâtiments voisins.
Etat le 1er août 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles