VII. Dispositions modifiant des lois fédérales
< Art. 66
> Art. 71 Droit public réservé
Art. 67 à 701
1 Abrogés par le ch. II 35 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).
Etat le 1er août 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles