IV. Dispositions spéciales de protection
4. Autres catégories de travailleurs
< Art. 36
> Art. 37 Etablissement du règlement
Art. 36a
L’ordonnance peut interdire, pour des raisons de santé, l’occupation d’autres catégories de travailleurs à des travaux pénibles ou dangereux, ou la faire dépendre de conditions particulières.
Etat le 1er août 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles