Annexe 5
(art. 13, al. 2)
Déclaration de conformité
- 1
- La déclaration de conformité atteste que le produit satisfait à toutes les dispositions applicables à sa mise en circulation, notamment celles concernant les exigences essentielles de santé et de sécurité ainsi que l’évaluation de la conformité. Elle est délivrée par le fabricant ou son mandataire en Suisse, dans l’une des langues officielles suisses ou en anglais.
- 2
- La déclaration de conformité doit comprendre les éléments suivants:
- a.
- le nom et l’adresse du fabricant ou de son mandataire en Suisse;
- b.
- la description de l’équipement sous pression ou de l’ensemble;
- c.
- la procédure d’évaluation de la conformité appliquée;
- d.
- pour les ensembles, la description des équipements sous pression qui les constituent ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité appliquées;
- e.
- le cas échéant, le nom et l’adresse de l’organisme d’évaluation de la conformité qui a effectué le contrôle;
- f.
- le cas échéant, un renvoi au certificat d’examen de type, au certificat d’examen de la conception ou au certificat de conformité;
- g.
- le cas échéant, le nom et l’adresse de l’organisme d’évaluation de la conformité qui contrôle le système de qualité du fabricant;
- h.
- le cas échéant, la référence aux normes techniques visée à l’art. 6 appliquées;
- i.
- le cas échéant, les autres spécifications techniques qui ont été utilisées;
- j.
- le cas échéant, les références aux autres ordonnances suisses qui ont été appliquées;
- k.
- l’identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant, ou son mandataire établi en Suisse.
Etat le 1er juillet 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles