Annexes 7 et 81
1 Introduites par le ch. II al. 1 de l’O du DFI du 15 nov. 2006 (RO 2006 4949). Abrogées par le ch. II de l’O du DFI du 26 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6037).
Etat le 1er novembre 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles