Section 7 Restrictions à l’exportation
< Art. 9 Indications complémentaires
> Art. 10 Définition
Art. 9a
La viande, les préparations de viande et les produits à base de viande qui sont étiquetés selon l’art. 9, al. 8, ne peuvent être exportés vers les pays suivants:1
- a.
- Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen;
- b.
- Etats-Unis d’Amérique;
- c.
- Canada;
- d.
- Chili;
- e.
- Nouvelle-Zélande;
- f.
- Saint-Marin;
- g.
- Principauté d’Andorre.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er nov. 2010 (RO 2010 4637).
Etat le 1er novembre 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles