Chapitre 2 Fruits
< Art. 3 Fruits de table, fruits à conserves, fruits à cuire, fruits provenant de culture écologique
> Art. 5 Définition
Art. 4 Dénomination spécifique
Les récipients et les emballages contenant des pommes ou des poires doivent porter la désignation de la variété.
Etat le 1er novembre 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles