Chapitre 10 Dispositions finales
< Art. 78
> Art. 80 Dispositions transitoires
Art. 79 Abrogation et modification du droit en vigueur
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 2.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles