Chapitre 2 Denrées alimentaires
Section 1 Denrées alimentaires admises
< Art. 6 Procédure d’autorisation
> Art. 8 Exigences générales
Art. 7 Tests de marché
1 L’OFSP peut autoriser un test de marché pour une denrée alimentaire qui n’est ni spécifiée, ni autorisée. Il consulte au préalable les autorités cantonales d’exécution compétentes.
2 Il fixe dans le libellé de l’autorisation les conditions et les charges s’appliquant au test de marché, afin d’assurer la protection de la santé humaine et la protection des consommateurs contre la tromperie. L’autorisation est octroyée pour une durée limitée. L’OFSP publie périodiquement la liste des autorisations nouvellement octroyées dans la Feuille officielle suisse du commerce et sur Internet.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles