Chapitre 5 Contrôles
Section 2 Contrôles officiels
< Art. 58 Procédure de prélèvement
> Art. 60 Surveillance de l’exécution
Art. 59 Remboursement
1 Si l’analyse d’un échantillon ne donne lieu à aucune contestation, le propriétaire peut demander le remboursement du prix d’achat de l’échantillon pour autant que celui-ci dépasse un certain montant.
2 Le DFI fixe le seuil de remboursement.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles