Chapitre 2 Denrées alimentaires
Section 2 Principes
< Art. 11 Restrictions s’appliquant à la remise des boissons alcooliques et à la publicité qui s’y rapporte
> Art. 12 Obligation d’annoncer
Art. 11a1 Limitation de la publicité concernant les préparations pour nourrissons
1 La publicité pour les préparations pour nourrissons doit être limitée aux publications spécialisées en puériculture et aux publications scientifiques et ne contenir que des informations de nature scientifique et factuelle. Cette information ne peut laisser entendre ou accréditer l’idée que l’utilisation du biberon est égale ou supérieure à l’allaitement au sein.
2 Il ne peut y avoir, pour les préparations pour nourrissons, de publicité sur les points de vente, de distribution d’échantillons ou toutes autres pratiques promotionnelles de la vente directe au consommateur au niveau du commerce de détail, telles qu’étalages spéciaux, bons de réduction, primes, ventes spéciales, ventes à perte et ventes couplées.
3 Les fabricants et les distributeurs de préparations pour nourrissons ne peuvent fournir au grand public ni aux femmes enceintes, aux mères ou aux membres de leur famille des produits gratuits ou à bas prix, des échantillons ou tout autre cadeau promotionnel, ni directement ni indirectement par l’intermédiaire des services de santé.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2008 (RO 2008 789).