Chapitre 1 Dispositions générales
> Art. 2 Définitions
Art. 1 Objet et champ d’application
1 La présente ordonnance règle:
- a.
- la fabrication, la transformation, le traitement, l’entreposage, le transport, l’étiquetage, la publicité et la remise des denrées alimentaires et des objets usuels;
- b.
- les conditions d’hygiène s’appliquant à l’utilisation des denrées alimentaires et des objets usuels;
- c.
- l’autocontrôle et le contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels, en ce qui concerne notamment le prélèvement d’échantillons, les bases d’appréciation et les méthodes d’analyse, leur consignation dans le manuel des denrées alimentaires, et les exigences auxquelles doivent répondre les personnes chargées du contrôle des denrées alimentaires;
- d.
- l’importation, le transit et l’exportation des denrées alimentaires et des objets usuels;
- e.
- la perception d’émoluments par les autorités fédérales et les autorités cantonales pour l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels;
- f.
- la délégation de la compétence législative et la procédure fédérale de décision en matière de denrées alimentaires et d’objets usuels.
2 Sont réservées les dispositions:
- a.
- de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire1 et de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes2 ainsi que des actes législatifs afférents;
- b.
- de l’ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office vétérinaire fédéral3.
3 Les art. 10, 14 à 29 et 50 à 54 ne s’appliquent pas au tabac, aux produits du tabac ni aux produits contenant des succédanés du tabac; ces produits sont régis par les dispositions correspondantes de l’ordonnance du 27 octobre 2004 sur le tabac4.5
1 RS 916.020
2 RS 817.190
3 RS 916.472
4 RS 817.06
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4909).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles