Chapitre 2 Denrées alimentaires et objets usuels
Section 1 Dispositions générales
< Art. 8 Denrées alimentaires admises
> Art. 10 Valeurs limites et valeurs de tolérance
Art. 9 Procédés de fabrication
Le Conseil fédéral peut restreindre ou interdire les substances et procédés suivants lorsque tout danger ne peut être exclu selon l’état des connaissances scientifiques:
- a.1
- matières auxiliaires de l’agriculture (art. 158 et 159 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2), médicaments vétérinaires et certains procédés de production agricole;
- b.3
- procédés physiques, chimiques, microbiologiques ou de génie génétique appliqués à la fabrication ou au traitement de denrées alimentaires ou d’objets usuels; il veille également à ce que les exigences de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique4 soient respectées.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 3033; FF 1996 IV 1).
2 RS 910.1
3 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
4 RS 814.91
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles