Chapitre 7 Dispositions pénales et voies de droit
Section 1 Dispositions pénales
< Art. 48 Contraventions
> Art. 50 Poursuite pénale
Art. 49 Infractions commises dans une entreprise, faux dans les titres
Les art. 6, 7 et 15 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1 s’appliquent également, dans le domaine régi par le droit sur les denrées alimentaires, aux autorités cantonales.
Etat le 1er janvier 2012
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