Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Chapitre 4 Exécution
Section 2 Cantons
< Art. 40 Contrôle des denrées alimentaires
> Art. 41a Commissions d’examens

Art. 41 Formation et formation continue

1 Les personnes chargées du contrôle doivent satisfaire aux exigences fixées par le Conseil fédéral pour les fonctions qui leur sont assignées.

2 Les cantons pourvoient à la formation et à la formation continue de ces personnes.


Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles