Chapitre 4 Exécution
Section 2 Cantons
< Art. 38 Collaboration internationale
> Art. 40 Contrôle des denrées alimentaires
Art. 39 Prescriptions cantonales
Les cantons édictent leurs prescriptions d’exécution et les communiquent aux autorités fédérales.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles