Chapitre 3 Contrôle des denrées alimentaires
Section 2 Exécution du contrôle
< Art. 26 Inspection des animaux avant et après l’abattage
> Art. 27 Contestations
Art. 26a1 Contrôle des denrées alimentaires d’origine animale
Le Conseil fédéral peut prescrire le contrôle systématique des denrées alimentaires d’origine animale et arrêter les modalités d’application et d’attestation de ce contrôle.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 775; FF 1999 5440).
Etat le 1er janvier 2012
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