Chapitre 3 Contrôle des denrées alimentaires
Section 2 Exécution du contrôle
< Art. 23a Traçabilité
> Art. 25 Droits et devoirs du fabricant et du commerçant
Art. 24 Inspection et prélèvement d’échantillons
1 Les organes de contrôle examinent les denrées alimentaires, les additifs, les objets usuels, les locaux, les installations, les véhicules, les procédés de fabrication, les animaux, les plantes, les minéraux et les terrains utilisés à des fins agricoles, ainsi que les conditions d’hygiène; le contrôle se fait en règle générale par sondage.
2 Les organes de contrôle peuvent prélever des échantillons et consulter au besoin les bulletins de livraison, les recettes et les documents de contrôle.
3 Dans l’accomplissement de leur tâche, ils ont accès, pendant les heures d’exploitation usuelles, aux biens-fonds, exploitations, locaux et véhicules.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles