Chapitre 3 Contrôle des denrées alimentaires
Section 1 Principes
< Art. 21 Désignation particulière
> Art. 23 Autocontrôle
Art. 22 Méthodes d’analyse
1 Le Conseil fédéral établit des recommandations sur la façon d’analyser et d’apprécier les denrées alimentaires, les additifs et les objets usuels, selon l’état des données scientifiques et techniques.
2 Il pourvoit à la publication séparée des recommandations (Manuel des denrées alimentaires).
3 Il peut, par voie d’ordonnance, déclarer comme ayant force obligatoire certaines parties du Manuel des denrées alimentaires, notamment les méthodes de référence qui y sont fixées.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles