Chapitre 1 But, champ d’application et définitions
> Art. 2 Champ d’application
Art. 1 But
La présente loi a pour but:
- a.
- de protéger les consommateurs contre les denrées alimentaires et les objets usuels pouvant mettre la santé en danger;
- b.
- d’assurer la manutention des denrées alimentaires dans de bonnes conditions d’hygiène;
- c.
- de protéger les consommateurs contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles