Section 1 Dispositions générales
> Art. 2 Définitions
Art. 1 Champ d’application
1 La présente ordonnance règle les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés.
2 Elle ne s’applique pas aux mouvements transfrontières des médicaments à usage humain qui contiennent des organismes génétiquement modifiés.
Etat le 1er octobre 2008
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