Chapitre 3 Tâches des autorités
Section 1 Vérification des notifications et des demandes d’autorisation
< Art. 18 Procédure d’autorisation
> Art. 20
Art. 19 Autorisation de modifier, de remplacer ou d’omettre certaines mesures de sécurité supplémentaires
1 L’office compétent délivre, en règle générale, dans les 90 jours qui suivent le début de l’examen du dossier, l’autorisation de déroger à certaines mesures de sécurité supplémentaires si les conditions (art. 10, al. 2) sont remplies. Ce faisant, il tient compte de l’avis de la CNA, de la CFSB et du service spécialisé désigné par le canton concerné.
2 Si des informations complémentaires doivent être présentées pour l’examen, le délai est prolongé d’autant.
3 L’office compétent transmet sa décision au Bureau de Biotechnologie de la Confédération.
Etat le 1er octobre 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles