Chapitre 4 Tâches des autorités
Section 1 Disséminations expérimentales
< Art. 38 Octroi de l’autorisation
> Art. 40 Eléments nouveaux
Art. 39 Procédure d’autorisation simplifiée
1 L’OFEV effectue une procédure d’autorisation simplifiée si les conditions de l’art. 22 sont remplies.
2 Il peut en particulier:
- a.
- renoncer à la remise des documents énumérés aux art. 19, al. 2, let. b, c, f et g, 20, al. 2, let. b, c et f, ou 21, al. 2, let. b, c et f;
- b.
- raccourcir les délais fixés pour l’avis.
Etat le 1er octobre 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles