Chapitre 4 Voies de droit
< Art. 27 Procédure de recours
> Art. 29 Droit de recours des autorités
Art. 28 Droit de recours des organisations
1 Pour autant qu’elles aient été fondées dix ans au moins avant l’introduction du recours, les organisations nationales de protection de l’environnement ont le droit de recourir contre les autorisations délivrées par les autorités pour la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans l’environnement.
2 Le Conseil fédéral désigne les organisations habilitées à recourir.
Etat le 28 novembre 2010
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