Annexe 1.2
(art. 3)
Paraffines chlorées à chaînes courtes
1 Définition
Les produits de la chloration de la paraffine contenant 10 à 13 atomes de carbone (alcanes, C10 à C13, chloro-) sont considérés comme des paraffines chlorées à chaînes courtes.
2 Interdiction
Il est interdit de mettre sur le marché des produits des types suivants s’ils contiennent plus de 1 % masse de paraffines chlorées à chaînes courtes:
- a.
- peintures et vernis;
- b.
- mastics;
- c.
- matières plastiques et caoutchoucs;
- d.
- textiles;
- e.
- produits de traitement du cuir;
- f.
- produits de traitement du métal.
3 Disposition transitoire
L’interdiction au sens du ch. 2 entre en vigueur le 1er août 2006.
Etat le 1er août 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles