Chapitre 2 Utilisation de substances, de préparations et d’objets
Section 3 Permis
< Art. 8 Preuve concernant les connaissances techniques
> Art. 10 Formation continue obligatoire
Art. 9 Validité territoriale
Les permis sont valables dans toute la Suisse.
Etat le 1er août 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles