Chapitre 4 Dispositions finales
< Art. 23 Dispositions transitoires
Art. 24 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.
Etat le 1er août 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.