Chapitre 3 Exécution
< Art. 18 Contrôles
> Art. 20 Conseil technique pour l’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires
Art. 19 Décisions découlant des contrôles
S’il s’avère lors d’un contrôle que les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas respectées, l’autorité fédérale ou l’autorité du canton dans lequel le fabricant, le commerçant ou l’utilisateur a son domicile ou son siège social arrête les mesures nécessaires.
Etat le 1er août 2011
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