Chapitre 1 Dispositions générales
> Art. 2 Définitions
Art. 1 Objet et champ d’application
1 La présente ordonnance:
- a.
- interdit ou restreint l’utilisation des substances, préparations et objets mentionnés dans les annexes, qui sont particulièrement dangereux;
- b.
- réglemente les exigences personnelles et professionnelles requises pour l’utilisation de substances, de préparations et d’objets déterminés qui sont particulièrement dangereux.
2 Sous réserve de prescriptions d’élimination spécifiques fixées dans la présente ordonnance, les substances, les préparations et les objets qui sont des déchets au sens de l’art. 7, al. 6, LPE sont soumis aux prescriptions des ordonnances suivantes:
- a.
- ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets1;
- b.2
- ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets3; et
- c.
- ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques4.
3 La présente ordonnance ne s’applique pas:
- a.
- au transport de substances, de préparations et d’objets par voie routière, ferrée, navigable et aérienne ou par conduite;
- b.
- au transit sous surveillance douanière de substances, de préparations et d’objets, pour autant qu’ils ne subissent aucun traitement ni aucune transformation lors de ce transit.
1 RS 814.600
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe 3 à l’O du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4199).
3 RS 814.610
4 RS 814.620
Etat le 1er août 2011
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