814.620
Ordonnance
sur la restitution, la reprise et l’élimination
des appareils électriques et électroniques
(OREA)
du 14 janvier 1998 (Etat le 23 août 2005)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 30b, 30c, al. 3, 30d, let. a, 30f, 30g, 30h, 39, al. 1, et 46, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)1, en exécution de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination2,3
arrête:
Section 2 Restitution, reprise et élimination
Art. 3 Restitution obligatoireArt. 4 Reprise obligatoire
Art. 5 Elimination obligatoire
Art. 6 Exigences en matière d’élimination
Art. 7 et 8
1 RS 814.01
2 RS 0.814.05
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 3529).
4 Introduite par le ch. II 10 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).
Etat le 23 août 2005
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles