Section 4 Dispositions finales
< Art. 11a
> Art. 13 Entrée en vigueur
Art. 121
1 Abrogé par le ch. II 7 de l’annexe 3 à l’O du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets, avec effet au 1er janv. 2006 (RS 814.610).
Etat le 23 août 2005
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles