Section 1 Dispositions générales
> Art. 2 Définition
Art. 1 But et champ d’application
1 La présente ordonnance a pour but de garantir que les appareils électriques et électroniques:
- a.
- n’aboutiront pas dans les déchets urbains;
- b.
- seront éliminés de manière respectueuse de l’environnement.
2 Elle régit la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques.1
3 Les prescriptions de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets2 et de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques3 sont réservées.4
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’annexe 3 à l’O du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RS 814.610).
2 RS 814.610
3 RS 814.81
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’annexe 3 à l’O du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RS 814.610).
Etat le 23 août 2005
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