Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

814.610

Ordonnance
sur les mouvements de déchets

(OMoD1)

du 22 juin 2005 (Etat le 1er janvier 2010)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 30b, al. 1, 30f, al. 1 à 3, 30g, al. 1, 39, al. 1, et 46, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2, vu la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle)3, vu la Décision C(2001)107/FINAL du Conseil de l’OCDE du 14 juin 2001 concernant la révision de la Décision C(92)39/FINAL du Conseil de l’OCDE du 30 mars 1992 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (Décision du Conseil de l’OCDE)4,5

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But et champ d’application

Art. 2 Listes des déchets et des procédés d’élimination

Art. 3 Définitions

Chapitre 2 Mouvements de déchets à l’intérieur de la Suisse

Section 1 Remise de déchets

Art. 4 Obligations du détenteur

Art. 5 Mélange et dilution de déchets

Art. 6 Documents de suivi pour les déchets spéciaux

Art. 7 Etiquetage des déchets spéciaux

Section 2 Réception de déchets

Art. 8 Autorisation obligatoire

Art. 9 Demande d’autorisation

Art. 10 Octroi de l’autorisation

Art. 11 Contrôle à la réception de déchets spéciaux

Art. 12 Obligation de déclarer

Section 3 Transport de déchets spéciaux

Art. 13

Chapitre 3 Mouvements transfrontières de déchets

Section 1 Restrictions à l’exportation et à l’importation

Art. 14

Section 2 Exportation

Art. 15 Autorisation obligatoire

Art. 16 Demande

Art. 17 Conditions régissant l’autorisation d’exporter

Art. 18 Limitation de la validité de l’autorisation

Art. 19 Délais de traitement et information du canton concerné

Art. 20 Garantie des coûts d’élimination

Art. 21 Obligation d’informer

Section 3 Importation

Art. 22 Nécessité d’un accord à l’importation

Art. 23 Conditions régissant l’accord

Art. 24 Limitation de la validité de l’accord

Art. 25 Délais de traitement et information

Art. 26 Notification par l’entreprise d’élimination située en Suisse

Art. 27 Obligation d’informer

Art. 28 Confirmation de l’élimination

Section 4 Transit

Art. 29 Contrôle lors du transit

Art. 30 Déclaration des déchets spéciaux

Section 5 Notification et étiquetage

Art. 31 Formulaires de notification et documents de suivi

Art. 32 Étiquetage des déchets spéciaux

Section 6 Reprise

Art. 33 En cas de trafic licite

Art. 34 En cas de trafic illicite

Art. 35 Avis

Section 7 Mouvements de déchets spéciaux à l’étranger

Art. 36

Chapitre 4 Exécution

Art. 37 Exécution par les cantons et par la Confédération

Art. 38 Coordination entre les autorités fédérales

Art. 39 Aides à l’exécution

Art. 40 Tâches spécifiques des cantons

Art. 41 Banque de données électronique et accès aux données

Art. 42 Statistiques et liste des entreprises remettantes et des entreprises d’élimination

Art. 43 Tâches des services douaniers

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 44 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 45 Dispositions transitoires

Art. 46 Entrée en vigueur
Annexe 1 Documents de suivi pour les mouvements de déchets spéciaux
à l’intérieur de la Suisse 1 Contenu, utilisation et forme 2 Exceptions 3 Document de suivi sur support électronique
Annexe 2 Contrat relatif à l’élimination des déchets faisant l’objet de
mouvements transfrontières 1 Contrat pour exporter des déchets 2 Contrat pour importer des déchets
Annexe 3 Abrogation et modification du droit en vigueur

 RO 2005 4199

1 RO 2005 4423
2 RS 814.01
3 RS 0.814.05
4 RS 0.814.052
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6259).

Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles