Chapitre 2 Mouvements de déchets à l’intérieur de la Suisse
Section 2 Réception de déchets
< Art. 8 Autorisation obligatoire
> Art. 10 Octroi de l’autorisation
Art. 9 Demande d’autorisation
La demande d’autorisation doit fournir des indications sur:
- a.
- les déchets qu’il est prévu de réceptionner pour les éliminer;
- b.
- le contrôle prévu à la réception des déchets;
- c.
- le procédé d’élimination prévu;
- d.
- les installations, les équipements et les spécialistes dont l’entreprise d’élimination dispose pour éliminer les déchets de manière respectueuse de l’environnement.
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles