Chapitre 2 Mouvements de déchets à l’intérieur de la Suisse
Section 1 Remise de déchets
< Art. 3 Définitions
> Art. 5 Mélange et dilution de déchets
Art. 4 Obligations du détenteur
1 Avant de remettre des déchets, leur détenteur est tenu de vérifier s’il s’agit de déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle.
2 Il n’est autorisé à remettre les déchets spéciaux, ou les autres déchets soumis à contrôle qu’il est tenu de rapporter, qu’à un centre habilité à les réceptionner.
3 L’entreprise remettante n’est autorisée à remettre les autres déchets soumis à contrôle qu’à un centre habilité à les réceptionner.
Etat le 1er janvier 2010
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